Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
31/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même... Lire la suite
Historique
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire...Source : www.lemag-juridique.com