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Droit des affaires

Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

NOS ACTUALITÉS

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité...

Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 13h03 13 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation comp...
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