Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
31/12/2025
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décembre
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2025
15h02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité...